Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL FRAMI au capital de 1 000 € dont le siège social est situé : Impasse des Cabrières 12200 Villefranche de Rouergue – RCS Rodez 502 779 218 00010 N° de TVA Intracommunautaire : FR 82502779218 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par SARL FRAMI sur le World Wide Web à enseigne SARL FRAMI, afin d'y effectuer des achats.
Les Clients et SARL FRAMI y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à SARL FRAMI en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SARL FRAMI , c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
- Soit par téléphone au numéro suivant : 05.65.45.05.54 (numéro non surtaxé)
- Soit par mail contact@carrelagespaschers,com
1 – COMMANDE
Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, ou par virement ).
Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
Un numéro de commande vous sera attribué.
La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande, notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en cas de paiement par carte bancaire ou de virement bancaire.
En cas de refus de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de valider, le paiement par carte bancaire ou le virement, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.
2 – PRIX
Les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises).
Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.
3 – PAIEMENT
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque "BANQUE POPULAIRE OCCITANE" pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, SARL FRAMI ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.
Une facture sera jointe à votre colis ou vous sera expédiée séparément. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie. (cf. Article 6 Garantie).
4 – MODALITÉ DE LIVRAISON
Le délai de livraison est de 8 jours ouvrés.
Les produits sont conditionnés sur des palettes. la livraison s'effectue par camion avec hayon et transpalette. la livraison ne peut être effectuée que sur un sol bétonné ou goudronné. la livraison s'entend, devant votre maison, ou au pied de votre immeuble . les livreurs ne sont pas habilités à livrer votre commande à l'étage. lorsque les conditions sont difficiles (col de montagne,petites rues, impasses, rues pietonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3.5tonnes, chemin de terre non stabilisée) , seul le transporteur donnera son accord dans ces cas . le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères , dans ce cas vous en serez informé.
Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du virement bancaire dans le cas d'un virement.
Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition , SARL FRAMI s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SARL FRAMI
Service relation client Internet
Impasse des Cabrières
12200 Villefranche de Rouergue
En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée par SARL FRAMI .
SARL FRAMI ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client. Nous pouvons livrer aussi en Corse et sur la Belgique, la Suisse, pour les frais de transports, merci de nous consulter via la partie Contact du site.
Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l’article 5 pour connaître la procédure à suivre.
5 – CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE
• Cas des produits livrés par La Poste, Chronopost, DHL, UPS ou transporteur :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
Très important :
Ne marquez pas sur le bon de livraison : « sous réserve de déballage » qui n’est pas admis par les tribunaux en cas de litige.
Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de SARL FRAMI seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Confirmez vos réserves au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée.
• Pour tout contact :
Tél. : 05 65 45 05 54
(Tarif d’un appel normal, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00)
E-mail : contact@carrelagespaschers,com
6 – GARANTIE
Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durées, étendue, etc...) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques.
La garantie commence à courir à compter de la date de livraison.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
Tout notre matériel vendu bénéficie : - de la garantie légale de conformité - de la garantie légale des vices cachés - de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et marques.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) à l’adresse indiquée au paragraphe 3.
7 – DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande prévus par l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port. Vous pouvez ,dans ce délai, à vos frais, retourner ce produit à l’adresse suivante :
SARL FRAMI
Service relation client Internet
Route de Montauban
12200 Villefranche de Rouergue
Pour tout retour produit, nous vous remercions de nous contacter par mail (contact@carrelagespaschers,com) ou par téléphone (05.65 45 70 50) pour nous avertir du retour de votre ou vos produits et de joindre au colis une copie de la facture de votre ou vos produits.
Le droit de changer d’avis ne peut être exercé pour les articles confectionnés ou commandés spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa commercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.
Le(s) produit(s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur (colis de + de 30 kg), contactez-nous par téléphone ou par mail, nous vous indiquerons la marche à suivre.
Le client reconnaît l’éventualité de différences de tonalités dues à la fusion et à la cuisson à hautes températures de certaines couleurs, particularité de la céramique qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts du matériel. Il en va de même des variations de calibre, intensité surface ou couleurs et autres caractéristiques visuelles propres à certaines catégories de produis soumis à la cuisson ou d’un caractère artisanal (exemple terre cuite). Ainsi, le client reconnaît que les produits achetés peuvent différer dans leurs caractéristiques visuelles de l’échantillon présenté lui-même, dans la mesure où la production entière peut varier et est soumise aux contraintes des cycles de production. Les échantillons étant présentés dans le but de donner au client une indication des caractéristiques génériques du produit.
8 - UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES
Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par SARL FRAMI . Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d’adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à SARL FRAMI et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.
Si vous avez passé commande de produits ou services auprès de SARL FRAMI , ou si vous vous êtes abonnés à une lettre d'information électronique de SARL FRAMI , nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant dans la rubrique « mon compte » et à chaque fois qu'un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message.
Si vous avez exprimé votre accord, vous pouvez également recevoir des propositions de nos partenaires par courrier électronique. Nous nous assurons auprès de nos partenaires qu'ils respecteront votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message.
La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez pour traiter votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
SARL FRAMI
Service relation client Internet
Route de Montauban
12200 Villefranche de Rouergue
9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société SARL FRAMI jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.
10 – RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité, ne peut être engagée lorsque vous ne respectez pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Ventes, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci vous est imputables soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
11 – LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont vous bénéficiez.